Principe
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
Biens immobiliers concernés
L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :
dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.
Mise en oeuvre de l'obligation d'information
Etablissement d'un état des risques
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi.
L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
Dossier de diagnostic technique
L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :
le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,
ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Information concernant les sinistres passés
Obligation d'information
Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Rôle du préfet
Prise d'arrêtés préfectoraux
Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit :
la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
La liste de documents contient notamment :
le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes,
le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques.
Publicité des arrêtés
Les documents et le dossier mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous- préfectures du département.
Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Sanctions
En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut :
entraîner la résolution du contrat,
ou demander au juge une diminution du prix.
Texte de référence
Code de l'environnement article L125-5
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